Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2020

Entreprise AE 11 (FERRY Gérald ) INSEE 42179529500052


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) et de son client dans le cadre de la vente de toutes marchandises ou services. Toute prestation accomplie par l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés HT. Par voie de conséquence, sans TVA récupérable et majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. La livraison des produits interviendra dans un délai de 30 jours, si un produit est indisponible lors de la commande et qu’il reste indisponible auprès des fournisseurs, il sera procédé à un remboursement du prix de la commande.


Clause n° 2.1 : Vente à distance

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours sauf (les biens sur mesure, les produits ne pouvant pas être réexpédiés, supports s …) liste non exhaustive.

Le prix du produit devra être intégralement payé pour qu’il soit expédié. En cas de retour de produit, il devra être effectué une demande par mail avant l’envoi (retour refusé autrement), le produit ne devra pas avoir été ouvert et devra être commercialisable et dans son emballage d’origine, les frais de retour sont à la charge du client.


Clause n° 3 : Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque, virement ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par espèces.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture « sauf VPC ou la commande devra être soldée », le solde devant être payé à réception des marchandises.


Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce


Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise AE11 (FERRY GERALD).


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise AE11 (FERRY GERALD) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.


Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :


• l'allocation de dommages et intérêts ;

•l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Il est expressément convenu que le client demande à bénéficier de la prestation avant la fin du délai de rétractation (sauf précision contraire)


Clause n° 10 : Médiumnité ou M agnétisme (exécution immédiate de la prestation)

Cas des demandes de prestation immédiate: si le client souhaite obtenir une prestation immédiate, il devra renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.


Clause n° 11 : Modalités de prestation

L'entreprise AE11 (FERRY GERALD) ne garantit pas que : 
- Les prestations répondront parfaitement à l'attente du client, 
- Les prestations seront ininterrompues, sûrs, ou dépourvus d'erreurs, 
- Les résultats obtenus par les prestations seront exacts ou fiables.

Tout téléchargement s'effectue aux risques et périls du client, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement et/ou de toute perte de données.

-Il convient au client de procéder à une sauvegarde des données de son ordinateur avant de demander une intervention, sauf mention contraire, celle-ci est réputée faite et la responsabilité de l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) ne saurait être engagée en cas de perte de données.

la responsabilité pécuniaire de l'entreprise AE11 (FERRY GERALD) ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé sur le client pour l'intervention en cours.

En commandant une assistance, un produit, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestation de services ou de vente de matériel de L'entreprise AE11 (FERRY GERALD), vous déclarez avoir la capacité de vous engager et acceptez le contrat et ses annexes.


Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de L'entreprise AE11 (FERRY GERALD) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 13 : Tribunal compétent et médiateur

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne, le médiateur n'est pas encore défini pour la profession (voir FEVAD)


Clause n° 14 : Garantie de résultat
La médecine douce ou encore alternative n'est pas reconnue dans le milieu médical, la médiumnité n'est pas non plus reconnue il convient de prendre en compte que nous ne garantissons pas de  résultats, mais nous mettons tout en oeuvre pour que la prestation vous convienne.

Clause n° 15 : Traitement médical

Il ne faut en aucun cas arrêter un traitement médical sans l'accord de son médecin